Il s’agit du projet humanitaire de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
Dans un environnement international marqué par le dynamisme et la complexification des opérations commerciales, les procès aboutissent le plus souvent à de lourdes condamnations pécuniaires, de nature à compromettre les objectifs de développement des Etats Africains. Il était donc important de renforcer l’expertise ainsi que la capacité de négociation de ces Etats dans divers domaines, tels que la gestion de l’endettement, le règlement du contentieux, la passation et la gestion des contrats d’exploitation des ressources naturelles sans oublier la gestion des contrats d’investissement.
Cet accord vise par conséquent à soutenir les gouvernements africains dans le domaine des accords commerciaux, afin d’éviter d’exposer ces derniers aux aléas de procès face aux créanciers rompus aux procédures, au travers de la facilité africaine de soutien juridique, mise sur pied à cet effet, sous l’égide de la Banque Africaine de Développement.
Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il a été signé le 24 août 2017 dans la capitale politique camerounaise. Il faut préciser que cette loi fait suite à un précédent accord, qui ne couvre pas les questions liées à la fiscalité. Les deux Etats ont donc jugé nécessaire de combler la coopération dans ce volet, à travers la signature d’une Convention fiscale. Elle attribue le droit exclusif d’imposition des bénéfices réalisés,de la fortune constituée et des gains provenant de l’aliénation d’aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien d’un État contractant, au lieu du siège de la direction effective de cette entreprise.
Il en est de même des bénéfices provenant de la participation à un pool, d’une exploitation en commun ou encore d’un organisme international d’exploitation. Ces bénéfices englobent les produits bruts provenant de l’exploitation d’aéronefs, les bénéfices provenant de leur location, des bénéfices provenant de l’usage de la location de conteneurs ainsi que des intérêts issus des avoirs liés directement à l’exploitation.
Le Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le mémorandum d’entente sur la coopération économique entre le Gouvernement du Cameroun et le Gouvernement de la République Sud-Africaine. Cet accord a été signé le 26 septembre 2006. Ce mémorandum d’entente sur la coopération entre les deux pays est de nature à accélérer le volume des échanges, notamment sur le plan industriel. A cet effet, le département du commerce et de l’industrie d’Afrique du Sud va travailler de commun accord avec les institutions publiques et privées du Cameroun afin d’élaborer des projets de développement communs, dans les domaines tels que l’énergie, les infrastructures de communication et de transport, l’agriculture, le tourisme, l’exploitation minière, la pêche et l’élevage, les petites et moyennes entreprises …
Le dernier projet de loi adopté ce 27 mars dans la chambre haute du parlement camerounais autorise le Président de la République à ratifier l’Accord Général de Coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République Sud-Africaine signé le 26 septembre 2006 à Yaoundé.
Les différents projets de loi ont été défendus par le ministre des finances, le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, le ministre délégué au ministère des relations extérieures chargé du Commonwealth. Les membres du gouvernement, lors des discussions générales ont levé des zones d’ombre soulevées par les sénateurs et, la séance plénière, présidée par Marcel Niat Djifendi, s’est achevée dans une ambiance bonne enfant.
Nicole Ricci Eyock:AN7
